Le débat sur la révision de la Constitution s’impose désormais au cœur de la vie politique congolaise. Certains ont estimé qu’elle est nécessaire pour donner au président Félix Tshisekedi davantage de temps et de moyens afin de mettre en œuvre son programme. D’autres redoutent qu’une telle réforme n’ouvre la voie à une concentration excessive du pouvoir, risquant une dérive autoritaire.
D’autres encore ont souligné que certaines réformes économiques, institutionnelles ou électorales exigent effectivement une révision du texte fondamental. Mais une question plus fondamentale demeure : la capacité des institutions à respecter et faire respecter les obligations constitutionnelles existantes.
L’EPREUVE DES FAITS
L’article 27 de la Constitution est sans ambiguïté : chaque citoyen a le droit d’adresser des pétitions aux autorités publiques, lesquelles doivent y répondre dans un délai de trois mois. Cette disposition n’est pas une simple formalité administrative ; elle consacre un instrument de participation démocratique destiné à maintenir un lien institutionnel entre gouvernants et gouvernés au-delà des échéances électorales.
Face au silence prolongé de la Présidence, de l’Assemblée nationale et du Sénat, une requête a été introduite devant la Cour constitutionnelle le 16 février 2026. L’objectif était clair : déterminer si ce silence constitue une violation de la Constitution.
LA REPONSE QUE LA COUR N’A PAS DONNEE
La Cour constitutionnelle a choisi de se déclarer incompétente, estimant que le litige ne relevait pas des catégories d’actes soumis à son contrôle. Une décision lourde de conséquences : elle ne valide ni n’invalide le comportement des institutions, mais laisse entière la question de savoir si l’obligation constitutionnelle de répondre aux pétitions est réellement opposable.
Cette position restrictive fragilise la crédibilité du texte fondamental. Car une Constitution ne tire pas sa force uniquement des droits qu’elle proclame, mais de la capacité des institutions à rendre ces droits effectivement opposables. En refusant de se prononcer, la Cour a laissé planer un doute majeur : que vaut une obligation constitutionnelle lorsqu’aucune institution n’est en mesure d’en constater la violation ?
LA DEMOCRATIE CONGOLAISE
Au-delà du droit de pétition, c’est la qualité démocratique des institutions qui est en jeu. Dans une démocratie constitutionnelle, la légitimité ne se repose pas uniquement sur l’élection, mais aussi sur la capacité des pouvoirs publics à écouter, répondre et rendre compte. Le silence institutionnel fragilise non seulement la confiance des citoyens, mais aussi la crédibilité de l’État dans sa capacité à s’adapter et à corriger ses propres dysfonctionnements.
Le droit de pétition occupe une place particulière : il constitue l’un des rares instruments permettant aux citoyens d’exercer un contrôle citoyen sur l’action publique entre deux échéances électorales. Son objectif n’est pas de transférer le pouvoir de décision aux citoyens, mais d’ouvrir un canal institutionnel par lequel ils peuvent signaler des problèmes ou proposer des réformes. L’obligation constitutionnelle de répondre garantit que cette démarche ne demeure pas sans suite.
LES IMPLICATIONS EN ECONOMIE POLITIQUE
Sous l’angle de l’économie politique, cette affaire illustre une faiblesse structurelle : lorsque les mécanismes de participation citoyenne cessent de fonctionner, c’est l’ensemble du contrat social qui vacille. La Constitution perd sa force normative au profit de rapports de pouvoir de fait, réduisant la confiance des citoyens et la prévisibilité indispensable à la vie économique.
Les réalités vécues par les agriculteurs, entrepreneurs, travailleurs ou chercheurs ne remontent pas spontanément vers les décideurs. Elles doivent emprunter des mécanismes institutionnels capables de transformer l’expérience sociale en information utile à l’action publique. Le droit de pétition participe précisément de cette architecture. Lorsqu’il cesse de fonctionner, ce n’est pas seulement un droit citoyen qui s’affaiblit, mais aussi la capacité d’apprentissage et d’adaptation de l’État.
UNE QUESTION PREALABLE AVANT TOUTE REFORME
Alors que la RDC s’interroge sur une éventuelle révision constitutionnelle, une question préalable s’impose : les citoyens disposent-ils réellement des moyens pour obtenir le respect des obligations que la Constitution impose aux gouvernants ? Tant que cette interrogation reste sans réponse, toute réforme risque de corriger le texte sans corriger le problème.
Jean-Petit Djoko