Le gouvernement congolais a franchi une nouvelle étape dans la gouvernance du secteur énergétique. Le 18 décembre 2025, à Kinshasa, le ministre des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, Aimé Sakombi Molendo, a présidé la cérémonie de signature d’un protocole d’accord entre la DGRAD, la SNEL, l’ANSER et le secrétariat général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité.
Ce protocole vise à encadrer la perception et le contrôle de la redevance sur la consommation d’électricité, un mécanisme destiné à financer l’électrification à travers l’ANSER et le Fonds national d’électrification (FONER). Dans un pays où le taux de desserte électrique reste inférieur à 22 %, cette redevance est appelée à jouer un rôle clé dans l’extension de l’accès à l’énergie.
Le dispositif repose sur la contribution des grands consommateurs d’électricité, notamment ceux de haute et moyenne tension (HT/MT). Mais sa mise en œuvre a longtemps souffert de difficultés liées à l’identification des bases de calcul, aux modalités de perception et au contrôle effectif des montants dus, entraînant une mobilisation irrégulière des recettes.
Le protocole signé entend corriger ces faiblesses. Il instaure un formulaire unique de déclaration, placé sous l’autorité du ministère de tutelle, et prévoit une clé de répartition des recettes à parts égales entre le Trésor public et l’ANSER.
La SNEL, désignée comme redevable légal, devra désormais déposer chaque mois ses déclarations de redevance auprès du secrétariat général et de l’ANSER, avec transmission à la DGRAD. Ces déclarations devront inclure un tableau détaillant, pour chaque client final, les coordonnées, les montants dus et les données techniques correspondantes. L’entreprise est également chargée d’émettre les notes de débit et d’étendre l’assujettissement aux clients de moyenne tension alimentés par ses propres installations.
Les parties ont convenu de mettre en place une commission mixte et des missions conjointes de contrôle pour identifier les clients non conformes et recouvrer les droits dus, notamment pour la période allant d’octobre 2024 à juillet 2025.
Pour le ministre Aimé Sakombi Molendo, ce protocole illustre une démarche de gouvernance interinstitutionnelle visant à rendre la perception de la redevance plus prévisible, équitable et transparente. Le directeur général de la SNEL, Teddy Lwamba, a assuré de la disponibilité de l’entreprise à se conformer aux nouvelles procédures, tout en appelant à lever certaines contraintes liées à la clientèle HT/MT.
La DGRAD a enfin annoncé son intention de renforcer la mobilisation des recettes non fiscales, en proposant l’élaboration d’un protocole complémentaire précisant les modalités de recouvrement pour le compte de l’ANSER et la conciliation régulière des données financières.
J-P Djoko