Lors du 63ᵉ Conseil des ministres, tenu le 17 octobre dernier, le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a insisté sur la nécessité d’une application stricte des règles disciplinaires à l’encontre des agents de l’État, dans le respect du droit et des procédures en vigueur.
Il a rappelé que toute sanction doit reposer sur les principes suivants :
– La matérialité et la preuve de la faute : une sanction ne peut être infligée que sur la base de faits établis, précis et imputables à l’agent, excluant toute motivation subjective ou politicienne. La charge de la preuve revient à l’autorité qui initie la procédure.
– Le respect des délais légaux.
– Le caractère écrit et contradictoire de la procédure : l’agent concerné doit avoir la possibilité de présenter sa défense.
– L’information obligatoire du ministère de la Fonction publique : toute ouverture de procédure disciplinaire, quel que soit le grade de l’agent, doit être notifiée à ce ministère, garant de la régularité et de la gestion des carrières.
S’agissant des secrétaires généraux, le Président a insisté sur le fait que toute suspension préventive doit être précédée d’une information formelle au ministère, pour éviter les dérives telles que des remises et reprises précipitées ou l’installation abusive d’intérimaires.
Dans ce cadre, le Vice-Premier Ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a été instruit de proposer, dans un délai de 30 jours, sous la supervision de la Première ministre Judith Suminwa et en collaboration avec le cabinet du Chef de l’État, des mesures légales ou réglementaires garantissant le respect du statut, de la dignité et des droits des fonctionnaires de l’État.
Guillaume Modimola Myande