La Cour des comptes de la République démocratique du Congo a officiellement ouvert, le 3 mars 2026 à Kinshasa, son année judiciaire 2026–2027 lors d’une audience plénière solennelle placée sous le thème : « Le respect du devoir de redevabilité, gage d’une gouvernance financière saine et responsable en République Démocratique du Congo ».
Cette rentre judiciaire a été faite en presence du chef de l’Etat Felix Tshisekedi.
Dans son allocution, le premier président de la haute juridiction financière Jymmi Munganga a insisté sur la nécessité de faire de la redevabilité un principe effectif et non symbolique dans la gestion des finances publiques.
La redevabilité comme pilier de l’État de droit financier
Revenant sur les fondements historiques et juridiques de la redevabilité, le Premier président a rappelé que tout gestionnaire public est tenu de rendre compte de l’utilisation des ressources mises à sa disposition. Cette exigence, a-t-il souligné, constitue la pierre angulaire de la transparence, de la légalité et de l’efficacité de l’action publique.
« La redevabilité n’est ni une option ni une simple formalité administrative ; elle est une obligation morale, juridique et démocratique », a-t-il déclaré, affirmant que la lutte contre la corruption passe nécessairement par la sanction rigoureuse des fautes de gestion.
Un rappel ferme au Gouvernement sur les délais budgétaires
La Cour a exprimé ses préoccupations quant au dépôt tardif des projets de loi portant reddition des comptes par le gouvernement. Selon le premier président, le recours systématique aux délais dérogatoires compromet l’examen approfondi des finances publiques par la Cour et affaiblit le contrôle parlementaire.
Il a qualifié cette pratique de « violation maquillée du devoir de redevabilité », appelant au respect strict des échéances légales afin de permettre un contrôle crédible et indépendant.
Immunités et discipline budgétaire : appel à une réforme
La haute juridiction a également recommandé la révision de certaines dispositions légales qui soustraient les ministres et gouverneurs à sa compétence en matière de discipline budgétaire et financière.
Selon elle, cette situation crée une inégalité devant la loi et entrave la lutte contre la criminalité financière. La Cour plaide ainsi pour une reformulation urgente de l’article 32 de sa loi organique afin de rendre les ordonnateurs politiques justiciables en cas de faute de gestion.
Pression accrue sur les régies financières et comptables publics
Le discours a également pointé du doigt les manquements des régies financières notamment la Direction générale des impôts, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et la Direction générale des douanes et accises qui ne transmettent pas régulièrement leurs situations de recettes à la Cour, en violation de la loi organique.
De même, aucun comptable public principal n’a transmis ses comptes de gestion depuis plus de trois décennies, une situation jugée «inacceptable » par la juridiction financière, qui promet des poursuites en cas de persistance de ces manquements.
Entreprises publiques et corps de contrôle également visés
La Cour a annoncé le renforcement de ses contrôles sur les entreprises du portefeuille de l’État et les établissements publics, déplorant la non-transmission régulière des comptes annuels par plusieurs mandataires publics.Elle a également rappelé aux corps de contrôle relevant de l’Exécutif, notamment l’Inspection Générale des Finances, leur obligation légale de transmettre leurs rapports à la Cour, afin de garantir l’unité et l’efficacité du contrôle des finances publiques.
Un appel au renforcement des moyens
Malgré sa détermination, la Cour des comptes a souligné l’insuffisance de ses moyens humains et financiers. Avec moins de cinquante magistrats et un budget exécuté à seulement 32 % lors du dernier exercice, l’institution estime ne pas disposer des ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions constitutionnelles.
En clôturant son discours, le Premier Président a réaffirmé l’engagement de la Cour à prévenir, constater et sanctionner les fautes de gestion, tout en appelant au soutien du Président de la République, du Parlement et du Gouvernement pour assurer l’exécution effective des sanctions prononcées.
« La redevabilité doit devenir une réalité vivante au cœur de la gouvernance financière de la République », a-t-il conclu, avant d’ordonner la reprise des travaux pour l’année judiciaire 2026–2027.
Micha Kisalasala