Le Gouvernement adopte à nouveau un projet de loi très controversé
Le Gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du vendredi dernier, le Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. D’après le compte-rendu de cette réunion signée par le ministre de la Communication et Médias et porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya, c’est conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution.
Ce projet de loi a été présenté par la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui a souligné la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi. Ce timing relève du Calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacances du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022.
« La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. Et ce, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution. Considérant le calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacances du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice a souligné la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi », a rapporté Patrick Muyaya.
En effet, l’article 129 de la Constitution stipule : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation (…) Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ».
Après adoption par le Conseil des ministres, ce projet de loi sera, une fois de plus, débattu au Parlement.
Au mois de juin dernier, le Sénat avait adopté en première lecture, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois sur certaines matières qui relèvent du domaine de la loi. Il s’agissait entre autres, de la prorogation de l’état de siège ; des modalités d’application de l’état de siège ; de la réglementation du numérique ; de l’accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.
Au niveau de l’Assemblée nationale, les députés s’étaient opposés à l’inscription de ce projet de loi au calendrier. Lors de la plénière qui devrait sanctionner la fin de la session de mars, la Chambre basse du Parlement, qui devrait examiner ce projet de loi en seconde lecture, avait estimé que voter cette loi allait à l’encontre de l’article 144 de la Constitution.
Cet article dispose : « En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est, de droit, retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours (…) »
L’on se demande si cette fois ce projet de loi sera adopté à l’Assemblée nationale.
Quelques jours avant le Conseil des ministres, le président du Sénat, Bahati Lukwebo, avait informé ses collègues que le Gouvernement devra, une fois de plus, les saisir en rapport avec le projet de loi d’habilitation. D’après Lukwebo, c’est pour permettre aux Sénateurs d’aller cette fois-ci en vacances.
Cette annonce de Bahati Lukwebo intervient à quelques jours de la clôture de la session parlementaire de septembre prévue le 15 décembre, alors que l’état de siège qui doit être prorogé chaque 15 jours dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Du côté, de l’Assemblée nationale rien n’est encore signalé, mais vue la tension actuelle, le débat ne sera pas sans heurt.
J-P Ebonga