Il s’agit d’ Atou Matubuana Kuluki, Martin Kabuya, Néron Mbungu et Crispin Ngbundu
Nul n’est au dessus de la loi, mais apparement pourl’exécution totale et pleine de l’arrêt R. Const 1606 du 1er mars 2022 de la Cour Constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité de l’article 110 de la Constitution, relatif à la reprise de plein droit du mandat parlementaire des honorables Crispin Ngbundu Malengo, réélu de Bumba dans la Mongala, Atou Matubuana Kuluki, réélu de Mbanza-Ngungu au Kongo Central, Néron Mbungu Mbungu de Mont-Amba à Kinshasa et Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, réélu de Dibaya au Kasaï Central,la loi s’efface d’une manière que les avocats des concernés n’arrivent plus à comprendre.
Par le truchement de leur avocat-conseil, Crhistian Tshibanda Mulunda, saisissant le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, les députés nationaux Martin Kabuya Mulamba-Kabitanga, Néron Mbungu Mbungu et Crispin Ngbundu Malengon, associés à Atou Matubuana, se plaignent et n’accordent aucun crédit à un quelconque postulat justifiant ‘’la violation manifeste et flagrante des dispositions constitutionnelles, légales administratives et pénales par le Bureau de l’Assemblée Nationale pour maintenir le statu ante, nonobstant le caractère exécutoire et sans réserve de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle R Const 1606 ordonnant leur réhabilitation à l’Assemblée Nationale’’. Et, pourtant, chacun des ces élus du peuple avait reçu individuellement une lettre de Christophe Mboso N’kodia Pwanga, speaker de l’Assemblée Nationale, portant confirmation de la réception de leurs lettres singulières avec pour concerne : «Reprise de plein droit de mon mandat de député national».
Ce qui est étonnant, ce que les arrêts pris par la même Cour sur la convocation de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale par le Bureau d’âge dirigé par le doyen Mboso Christophe pour changement de majorité et confirmer le caractère non impératif du mandat de député ont été immédiatement exécutés par le Bureau de l’ssemblée nationale.
Alors, pourquoi l’arrêt R.Const 1606 souffre-t-il de la non exécution en heurtant violemment les dispositions pertinentes des articles 151, alinéa 2 et 168 de la Constitution? Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Pourquoi, malgré diverses sollicitations et interventions pour débloquer cette situation malheureuse et au regard des dispositions pertinentes des prescrits des instruments juridiques internationaux, de la Constitution et des lois de la République ainsi que du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le bureau de l’AN ne veut pas revenir à la raison? Les organes techniques de l’Assemblée nationale que sont la commission PAJ et le comité des sages ne peuvent-ils pas se saisir de ce dossier pour conseiller utilement le Bureau et la plénière de l’Assemblée Nationale sur les dossiers de leurs collègues, élus et représentants légitimes du peuple congolais, pour dispositions utiles et compétences en décantant cette situation?.
Pourquoi les députés, élus devenus gouverneurs de province ne reprennent – ils pas de plein droit leur mandat parlementaire après la cessation de leur fonction politique incompatible ?
Pourquoi le P
président Mboso viole-t-il les dispositions pertinentes des articles 151, alinéa 2 et 168 de la Constitution ainsi que les prescrits du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ? Pourquoi se contredit- t- il? Qu’est-ce qui pousse le président Mboso à se rebeller contre le pouvoir judiciaire ?
Pourquoi ce blocage? Pourquoi désacraliser l’Etat de droit? Où est le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle pour veiller sur l’exécution de cet arrêt ?
Micha Kisalasala