Depuis le 14 avril dernier, la Cour Constitutionnelle a relancé le procès Bukanga-Lonzo impliquant l’ex Premier ministre Augustin Matata Ponyo. Mais, il se pose encore un problème sur la procédure suivie par la justice pour juger le prévenu Matata, alors que ce dernier est, à en croire le président de l’Assemblée nationale, couvert des immunités parlementaires en sa qualité de député national.
Cependant, le Procureur général près la Haute Cour, Jhon Moke Mayele, ne veut pas l’entendre de cette oreille. « Les immunités ne sont pas synonyme de l’impunité » , avait-il déclaré aux revendications du prévenu Matata qui a décidé de sécher les restes des audiences pour non respect de ses « immunités parlementaires » . Le PGR John Moke avait expliqué que Matata Ponyo était déjà sous l’effet des poursuites, bien avant qu’il acquiert son statut de député national. « Il ne peut pas aujourd’hui chercher des subterfuges, des affabulations, à créer des dilatoires pour empêcher la Cour de faire son travail (.. ) en évoquant ses immunités » , avait-il répliqué aux propos du prévenu.
De son côté, le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta était venu en appuie de la position du PGR près sa Cour en s’appuyant sur l’article 151 de la Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs. «L’Assemblée nationale ne peut ni donner des injonctions, ni intervenir dans un procès en cours.» , avait martelé Dieudonné Kamuleta.
Mais, les raisons avancées par la Cour ne semblent pas convaincre le speaker de la chambre basse du Parlement. Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale, a répondu, à travers une lettre, à la Cour Constitutionnelle en se référant à l’article 107 de la même Constitution.
« Cependant, l’article 107 de la Constitution, dispose qu’« aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. » , a-t-il écrit à la Cour, au sujet des immunités de Matata Ponyo lesquelles ne sont pas encore levées par la plénière.
A ce stade, on parlerait d’une véritable guerre de droit engagée entre les deux institutions dont l’une relève du pouvoir judiciaire et l’autre de celui législatif. Cette divergence dans l’interprétation de certains articles de la Constitution alimente de nouveau le débat en milieu scientifique. L’issue de cette guerre juridique sur les « immunités parlementaires » donnera une nouvelle matière aux juristes en formation, et même à ceux exerçant déjà la profession.
Enock NSEKA