Le gouvernement Sama Lukonde est reconduit pour expédier les affaires courantes jusqu’à l’installation du prochain exécutif national, à l’issue de la mission de l’identification de la majorité parlementaire en cours, laquelle mission devra aboutir à la formation du nouveau gouvernement. Cette décision a été rendue publique, hier mardi 20 février, par le directeur de cabinet du Président de la République, Guylain Nyembo à la Rtnc. Alors que le Premier-ministre, élu député national, avait officiellement déposé sa demission auprès du Président Félix-Antoine Tshisekedi, à la suite de l’épuisement du délai moratoire de 8 jours accordé à lui et son gouvernement par la Cour Constitutionnelle.
Cependant, la décision de la reconduction du gouvernement Sama a défrayé la chronique depuis sa divulgation. Rappelons que dans certains ministères les départs des ministres ont même été célébrés par des agents administratifs. Qu’en est-il de cette reconduction du gouvernement Sama 2 du point de vue juridique ?
POINT DE VUE JURIDIQUE
Dans un entretien avec notre journaliste, Maître Arnold Kibulu Mbo, avocat de profession, nous a donné son point de vue juridique. Relativement à la question de la reconduction du gouvernement congolais réputé démissionnaire, aborde d’emblée le juriste, nous estimons que les questions essentielles, à l’instar de la sécurité interne qui demeure ébranlée, ont justifié la reconduction du gouvernement réputé démissionnaire en vue d’expédier les affaires courantes.
« Cette reconduction n’est pas une mise en place d’un nouveau gouvernement qui serait investi par l’Assemblée nationale« , explique Me Arnold Kibulu Mbo. Il rappelle que « effectivement, nous sommes entre la mission d’information confiée à l’informateur en vue d’identifier une coalition et permettre au gouvernement réputé démissionnaire d’expédier les affaires courantes en cette période de turbulences« .
Se référant à la Constitution de 2006, Maitre Arnold Kibulu Mbo fait comprendre que « selon la constitution congolaise de 2006 telle que modifiée à ce jour, dans son article 78 alinéa 2 : les fonctions du Premier-ministre prennent fin à la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement« , et d’ajouter: « Cependant, le Premier-ministre réputé démissionnaire, ainsi que son gouvernement, avaient déjà déposé leur démission en dépit de n’être pas acceptée par le Président de la République« .
Bien plus, argumente le juriste, le Premier-ministre a un mandat électif qui est notoirement incompatible avec ses fonctions de Premier-ministre du gouvernement démissionnaire expédiant en notre sens les affaires courantes. Me Arnold Kibulu martèle sur le fait que : « cette incompatibilité gît dans la constitution en son article 97 alinéa 1er. Ainsi, l’incompatibilité n’octroie pas au Premier-ministre le droit d’assumer concomitamment les deux fonctions (Premier ministre et député national)« .
Tout compte fait, la reconduction du gouvernement réputé démissionnaire est justifiée par le principe de la continuité de l’État, partant des services publics tout expédiant les affaires courantes, a conclu Me Arnol Kibulu Mbo.
Joseph E. NSEKA