ASSEMBLEE NATIONALE : INITIEE PAR LE DEPUTE DANIEL-ISRAËL MBAU, LA PROPOSITION DE LOI FIXANT LA DOT A 500USD DECLAREE RECEVABLE
Le code de la famille promulgué en juillet 2016 contient, contrairement à l’ancien code de 1987 (du régime Mobutu), huit grandes innovations pour la protection des droits des femmes. C’est notamment la suppression de l’autorisation maritale ; l’obligation faite aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent individuellement ou collectivement et la liberté de la partie lésée de saisir le tribunal pour les départager. Il accorde, en outre, l’attribution du nom de l’enfant en commun accord avec l’homme et la femme, la liberté des deux conjoints de choisir le lieu de résidence du ménage ; mais aussi la considération du caractère injurieux de deux conjoints en cas d’adultère.
La proposition de loi sur la modification du Code de la famille, fixant la dot à 500 USD en République démocratique du Congo (RDC), a été déclarée lundi recevable à l’Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire. Initiée par le député Daniel-Israël Mbau, cette proposition prévoit 4 innovations sur 55 articles, notamment «la fixation maximale du montant de la dot à 500 USD, la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement et la célébration du mariage, et l’affirmation du divorce par consentement mutuel, à l’absence de toute contestation ».
Elle prévoit également « la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation, après la mort de l’un des parents, la création d’un nouveau mécanisme post-moderne de protection des héritages et de transmission trans-génération de la richesse indispensable pour la rentabilisation et le maintien des investissements capitaux pour la nation ». Les 30 intervenants qui se sont succédé à la tribune, sont revenus sur la fixation de la dot devenue « un commerce dans de nombreuses familles ». Après débat et délibération, la proposition de loi sur la modification du Code de la famille a été envoyée à la commission Politique, administrative et juridique, pour toilettage.
J-P E