Face à la confusion entretenue par les gouverneurs de province, la ministre nationale des Affaires foncières, Acacia Bandubola a présenté une note d’information au 39ème conseil des ministres du gouvernement Suminwa, du 11 avril 2025, pour mettre fin à l’anarchie.
Dans cette note, la ministre d’Etat demande au conseil de faire interdire la désignation des agents et cadres des circonscriptions foncières par les gouverneurs de province. Ces derniers et d’autres autorités des entités territoriales décentralisées s’arrogent des droits en violation flagrante de la loi en procédant aux nominations des agents et cadres des circonscriptions foncières, alors que ces nominations sont du pouvoir exclusif du gouvernement central par le biais du ministre national aux Affaires foncières.
En effet, l’article 225 de la loi foncière dispose que chaque circonscription est administrée par un fonctionnaire appelé conservateur des titres immobiliers. C’est donc ce fonctionnaire qui est seul compétent pour délivrer les certificats d’enregistrement. Une personne autre que le conservateur des titres est sans qualité pour délivrer des titres.
Quid du conservateur :
C’est un fonctionnaire régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État. Il est nommé par arrêté du ministre national de la Fonction publique et affecté par le ministre national des Affaires foncières de qui il relève et qui gère sa carrière.
Aller à l’encontre de cette règle n’est qu’usurpation et violation de la loi.
De ce qui précède, la ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières a donc, au cours de la 39ème réunion ordinaire du conseil des ministres du gouvernement Suminwa, présidée par le Chef de l’État Félix Tshisekedi, informé le conseil, en exécution de la lettre de mission de la Première ministre, cheffe du gouvernement, sa volonté de mettre fin à cette anarchie en prenant les actes qui s’imposent.
Les gouverneurs et autorités provinciales interprètent de manière biaisée les articles 203 point 16 et 204 point 8 de la constitution de la RDC qui parlent de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces entre autres sur les matières foncières dans le respect de la législation nationale, alors que l’article 93 de la Constitution congolaise donne pleins pouvoirs aux ministres nationaux pour agir ès qualités. Après débats et délibérations, le conseil en a pris acte.
Guillaume MODIMOLA MYANDE/CP
