Dans une correspondance adressée à Christophe Mboso ce jeudi, l’ancien premier vice président de l’Assemblée nationale, le député national Jean-Marc Kabund demande au speaker de la chambre basse du Parlement de bien vouloir surseoir la démarche tendant à lever ses immunités parlementaires, jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier, car dit-il, « j’aimerais avoir un procès équitable ».
C’est en réponse à l’invitation lui adressée par le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, à se présenter devant le Bureau à propos du réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation. Dans son réquisitoire, le procureur général tient à obtenir l’autorisation des poursuites contre Kabund et de la levée de ses immunités.
« En application de l’article 22 in fine du règlement intérieur de notre chambre, je vous invite à rencontrer le bureau ce jeudi 04 août 2022, à 13 heures, dans la salle de conférence des présidents. Vous pouvez vous faire accompagner d’un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil », a écrit Christophe Mboso N’kodia.
ACHARNEMENT
Les avocats de Kabund disent être « sereins », et promettent de démontrer « devant les juges et à la face du monde que c’est de l’acharnement pur et simple « , et que selon eux, leur client n’a commis aucun fait infractionnel.
« Nous sommes bien préparés quant à ce dossier, le procureur général près la cour de cassation demande la levée d’immunité de notre client Jean-Marc Kabund, il doit nous dire ce qu’il reproche à notre client, alors qu’il n’a commis aucun fait infractionnel, il n’a fait que dénoncer la mesgestion du régime actuel. En fait, le procureur devrait mener des enquêtes pour savoir si toutes les dénonciations sont vraies ou le contraire pour qu’on lève les immunités. Ce que nous constatons dans ce dossier c’est la politique et non le droit », explique Me Victor Tshiedi, l’avocat de Kabund.
A l’en croire, il n’y a aucun indice sérieux de culpabilité qui pèse sur notre client, par rapport à toutes les infractions que le procureur a retenues. « Nous allons au moment opportun démontrer qu’elles ne sont pas établies en droit. Quelqu’un qui dénonce la mesgestion ne peut être arrêté. Si on était dans un Etat sérieux, on devrait commencer par une enquête pour savoir si ce que Kabund dit est faux. Nous sommes sereins, et au moment venu nous allons démontrer avec les éléments de droit devant les juges et la face du monde que Kabund n’a pas commis d’infraction, c’est de l’acharnement pure et simple », a-t-il ajouté.
REGLEMENTS
Cette affaire suscite de nombreuses questions, plus particulièrement celle liée à la régularité de l’instruction menée par le Parquet Général près la Cour de cassation sans avoir obtenu a priori la levée d’immunité de ce membre de la chambre basse du Parlement. En d’autres termes, il est question de savoir si l’officier du ministère public a procédé de manière régulière en instruisant le dossier à charge du député Jean-Marc Kabund, sans avoir obtenu la levée d’immunités par le Bureau de l’Assemblée Nationale.
Les règles générales applicables en matière d’immunité des membres du Parlement sont d’abord fixées par l’article 107 de la Constitution. Cet article dispose : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.
En dehors de session, aucun parlementaire ne peut être arrêté sauf avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ». Ces règles sont également consacrées dans la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et le Règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée Nationale adopté le 21 mars 2019.
ARTICLE 75
De manière plus précise, l’article 75 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation dispose ce qui suit : « Sauf dans le cas où le parlementaire peut être poursuivi ou détenu sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, du Sénat ou de leur Bureau selon le cas, si le Procureur Général près la Cour de Cassation, estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l’exercice de l’action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l’instruction.
L’autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose tous les actes d’instruction ». Et l’article 77 de la même loi indique la procédure à suivre en vue de la mise en accusation ou de la poursuite d’un Parlementaire. « Si le Procureur Général estime devoir traduire l’inculpé devant la Cour, il adresse un réquisitoire au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire aux fins d’obtenir la levée des immunités et l’autorisation des poursuites.
Une fois l’autorisation obtenue, il transmet le dossier au Premier président pour fixation d’audience ». Ces règles s’appliquent aussi bien aux sénateurs qu’aux députés nationaux.
Il y a lieu de noter que conformément aux dispositions précitées, la demande aux fins d’obtenir la levée des immunités d’un député national n’intervient que lorsque le Procureur Général près la Cour de cassation entend engager des poursuites en saisissant la Cour de cassation; elle n’intervient pas avant l’ouverture du dossier à charge du député ou avant le début de l’instruction.
L’article 102 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale donne les détails sur le déroulement de cette procédure : il y a notamment l’audition du député incriminé et du Procureur Général et l’adoption d’une résolution autorisant ou non la levée des immunités et l’ouverture des poursuites.
PROCUREUR
Dans l’affaire Jean-Marc Kabund, le Procureur Général près la Cour de cassation avait obtenu en date du 25 juillet 2022, l’autorisation d’instruire le dossier contre l’ancien Président a.i de l’UDPS. Et le 29 juillet, il avait adressé au Bureau de l’Assemblée National, un réquisitoire aux fins d’obtenir la levée des immunités et l’ouverture des poursuites, pour des infractions d’injures publiques, imputations dommageables, outrages envers les autorités et propagation des faux bruits.
Cette démarche menée par le Procureur Général près la Cour de cassation s’effectue donc selon la ligne tracée par la loi du 19 février 2013.
Le 28 juillet, Kabund a été auditionné, tandis que le 02 août dernier il n’a pas été auditionné à cause de l’absence du procureur et l’audition est renvoyée au 9 août prochain. Mis en cause dans une procédure au Parquet général près la Cour de cassation, l’ancien premier vice-président de l’Assemblée nationale risque, selon les sources proches, d’être condamné à des peines allant jusqu’à cinq ans de servitude pénale, avec possibilité d’un cumul. Il est poursuivi pour avoir tenu des propos injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat.
Depuis sa dernière sortie médiatique, l’ex-collaborateur de Félix Tshisekedi actuellement dans l’opposition est dans le collimateur de la justice congolaise notamment pour outrage au chef de l’État.
Ebondo Kabamba Elie