Une année après s’être déclarée incompétente, la Haute Cour s’est prononcée autrement vendredi 18 novembre 2022, dans le dossier lié au parc agroindustriel de Bukanga Lonzo impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo.
Dans sa nouvelle décision sur ce dossier, cette juridiction dit que « la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites ». Un arrêt qui fait rebondir l’affaire de détournement présumé de plus de 200 millions de dollars du projet Bukanga Lonzo impliquant notamment l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo.
Pourtant, il y a une année, soit le 15 novembre 2021, la même Cour constitutionnelle s’était déclarée « incompétente » pour juger un ancien Premier ministre.
» La Constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la République. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation « , avait justifié le président de la Cour constitutionnelle de l’époque, Dieudonné Kaluba Dibwa.
Ce dernier a été évincé de la Cour constitutionnelle en mai dernier à l’issue d’un tirage au sort controversé. Une éviction qui a été liée, selon une partie de l’opinion, à sa décision dans le dossier Bukanga Lonzo.
Certains, notamment le président du Sénat, Modeste Bahati, avait rappelé le contenu de l’article 164 de la Constitution qui donne compétence à la Cour constitutionnelle d’être » le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices « .
Pour rappel, l’ancien Premier ministre Augustin Matata était épinglé comme « auteur intellectuel » des détournements d’environ 200 millions de dollars destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. D’autres co-accusés sont entre autres Patrice Kitebi, ministre délégué aux Finances à l’époque des faits et l’homme d’affaires sud-africain, Cristo Grobler.
J-P E