Dans la logique de redynamiser l’administration publique, le Vice-premier ministre en charge de la Fonction Publique, Jean-Pierre Lihau a présenté, ce lundi 06 novembre 2023 à l’Assemblée nationale, le projet modifiant et complétant le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. Ledit projet de loi a reçu l’opprobation des représentants nationaux avant d’être renvoyé à la Commission Politique Administrative et Justice pour un examen approfondi.
Le VPM de la Fonction Publique a souligné l’amélioration des services publics comme l’élément nouveau qu’apporte ce projet de loi. De plus, ce dernier va également apporter la solution à tous les problèmes liés au statut des agents de carrière de l’Etat notamment sur la maîtrise des effectifs, la retraite des agents ayant atteint l’âge requis, le changement de nature juridique de certains services publics, ect.
Face à toutes ces faiblesses , citées en partie, soulevées au sein de la Fonction Publique, le ministre de tutelle propose des innovations telles que:
– La rationalisation du processus de recrutement par le rappel de l’obligation constitutionnelle de l’égalité de tous dans l’accès aux emplois publics et par le durcissement des règles y afférentes;
– La rationalisation de la gestion des ressources humaines relevant des greffes des juridictions et des secrétariats des parquets en déterminant la compétence d’affectation des agents y relevant, entre, d’une part, le Ministre de la Justice et les Greffiers en Chef ou les Premier Secrétaires des Parquet, selon les cas,
– La consécration de la retraite à titre posthume pour les agents qui décèdent en activités de service alors qu’ils avaient rempli tous les deux critères de mise à la retraite;
– La valorisation du grade acquis lors de la mise à la retraite au titre de l’honorariat en y assortissant une incidence budgétaire;
– Fixation de manière expresse de la situation dans laquelle se trouvent les Agents dont les services d’affectation changent de nature juridique. Ils sont régis par le nouveau régime juridique mais peuvent, au cours de l’année de la restructuration, solliciter leur réaffectation au sein d’un service public régis par le statut ;
– Ouverture de la possibilité de la contractualisation de certains emplois et de certains postes de l’Administration publique;
– Affirmation de la compétence exclusive de recrutement au Ministère de la Fonction Publique en collaboration avec les Ministères sectoriels et répartition la compétence de nomination et promotion en grade entre le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de la Fonction Publique.
Joseno Nseka
