La Cour des Comptes a déclaré coupable Madame Moyaka Buela Bienvenue, comptable public principal des recettes de la ville de Kinshasa, district de la Funa (Code 0783. Matricule 413.145) pour fautes de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités mensuelles des exercices de 2020, 2021, et 2022 à cette Cour. Elle a été condamnée à verser une amende de 20 millions de Francs Congolais ainsi que les frais d’instance.
Cette condamnation a été prononcée par chambre 3 chargée de la discipline budgétaire et financière de la Coupe des Comptes siégeant en audience publique. C’est une décision qui ne fait clairement l’unanimité dans la partie condamné et dénonce une certaine facilité malgré toutes les exceptions soulevées pour prouver que le greffier en chef n’a pas compétence pour instruire cette affaire
«L’arrêt qui a été prononcé à notre sens ne fait pas évolué le droit parce que ne se fondant pas sur le bon droit. La Cour des Comptes a raté une occasion en or de se faire une jurisprudence référentielle. Déjà à partir de l’article 22, alinéa 3, qui parle de la compétence du greffier en chef, cet article limite sa compétence au comptable public assignateur. Il n’y a pas une autre disposition de la loi organisant la Cour des Comptes qui confère qualité et compétence au greffier de cette cour par rapport au comptable. La Cour aurait pu faire preuve d’élégance juridictionnelle en commençant à reconnaître le fait que la Loi n’accorde pas cette compétence au greffier en chef et relevant de l’assemblée nationale, elle aurait pu saisir cette opportunité pour envisager une reforme de sa loi organique et éviter d’agir dans l’illégalité. Nous avons soulevé toutes ces exceptions mais ces dernières ont été rejetées dans la facilité», s’est indigné Noble Feta, l’avocat de la défense au sortir de l’audience.
Pour rappel, le 7 juin dernier, un autre comptable en la personne de Johnny-Gode Iyombo Bosengele a été condamné pour des faits similaires.
Micha Kisalasala
