La Cour des Comptes a rendu publiques les conclusions de son audit auprès des cours , tribunaux ainsi que les parquets. C’était au cours d’une conférence de presse animée par Jimmy Munganga, le premier président de cette institution en son siège dans la commune de la Gombe.
Le premier constat fait état de la méconnaissance de la part des animateurs de leurs services comme étant des services d’assiette en plus de leurs missions premières de dire le droit. Il a été fait état également de la perception des mains des requérants ainsi que la détention des faits de justice par des personnes non habilitées comme les magistrats, greffiers, secrétaires et préposés des services d’assiette relevant du ministère de la justice pour les reverser plus tard auprès des intervenants financiers et ce, en violation de l’ordonnance-loi 13/003 du 23 février 2013 portant réformes des procédures relatives à l’assiette au contrôle et modalités de recouvrement des recettes non fiscales qui a abrogé les dispositions du code des procédures civiles et pénales en la matière. Il a été constaté également l’absentéisme des ordonnateurs de la DGRAD dans bon nombre des services d’assiette, mais aussi l’application systématique par le magistrat instructeur du taux minimum de 20 dollars sur un maximum de 1000 dollars quelle que soit la gravité des faits et le rang social de l’inculpé à l’occasion de la fixation des amendes transactionnelles et le cautionnement de mise en liberté provisoire.
Nous avons également la consommation généralisée à la source d’une importante partie des recettes perçues au motif que les entités ne bénéficient plus des frais de fonctionnement ni la rétrocession sur les recettes réalisées. Il y a également le versement de la prime de rétrocession à des individus en lieu et place des services d’assiette et le non versement au Conseil d’Etat de la prime de rétrocession depuis sa création jusqu’à ce jour. Il a été fait état aussi de la justification du payement des frais de justice par des faux bordereaux de versement émis à partir des nombreux comptes non reconnus par l’intermédiaire financier qui est la Rawbank. Nous avons également des ruptures récurrentes de série dans l’établissement des notes de perception qui correspondent au coulage important des recettes non canalisées vers le Trésor Public et en utilisation des notes de perception parallèles. Il y aussi l’ouverture, sur décision du greffier Roger Mulenda Mukendi, du tribunal pour enfants de Kinshasa/Ngaliema, d’un compte bancaire dans les livres d’Equity BCDC dont lui-même et la greffière comptable, Herlind Abelema, sont mandataires. Des recettes judiciaires y sont logées et l’examen l’historique de ce compte atteste des retraits d’espèces par les deux agents.
La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo est l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo. Elle a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat. Elle porte un jugement sur la régularité des états financiers et des comptes des comptables publics selon une approche contradictoire et conformément à des normes généralement reconnues.
La Cour des comptes contribue par ses missions de vérification et de contrôle de conformité à l’amélioration de la gouvernance financière et au respect des principes de reddition des comptes. Elle soumet au président de la République, au Parlement et au Gouvernement un rapport assorti de recommandations sur les résultats de ses travaux.
Michel Tobo