La Cour des comptes a rendu, ce vendredi 14 juin 2024, son verdict dans l’affaire opposant le ministère public au sieur Félicien Mulondani Byangoy, comptable public principal des recettes de la ville-province de Kinshasa du district de Lukunga. Ce dernier est reconnu coupable des fautes de gestion pour avoir transmis tardivement les comptabilités de 2020 à 2022 et est condamné au paiement d’une amende de 25 millions de francs congolais ainsi que des frais de l’instance.
Lors de la première audience publique, tenue le 7 mai dernier, la défense du comptable Félicien Mulondani Byangoy avait soulevé deux exceptions à savoir : l’incompétence de la Cour des Comptes à juger un comptable public principal non assignateur des recettes et la mauvaise direction de la plainte du Procureur général près cette Cour.
Tous ces exceptions soulevées par les avocats du mis en cause sont rejetées par la Cour des Comptes qui confirme la plainte déposée par le Procureur général. La Cour s’est appuyé sur les articles 178, 179 et 180 de la Constitution, sur la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ainsi que la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques.
Signalons que la Cour des Comptes, en sa qualité du premier organe de contrôle des finances des institutions de la République, a repris depuis le mois de mai dernier les audiences publiques en son siège contre les auteurs de faute de gestion. C’est l’heure pour la Cour des comptes de rétablir de l’ordre. Pour rappel, il y a une semaine, un autre comptable public principal, Iyombo Bosengele, était aussi condamné pour faute de gestion avec une amende de 27 millions CDF à payer.
Joseph E. Nseka
