Au cours d’une audience publique du mardi 14 mars 2025, la Cour des Comptes, siégeant en inter-chambre en matière de discipline budgétaire et financière, a confirmé en appel les jugements rendus au premier degré à l’endroit de Monsieur Johnny Godé Iyombo Bosengele et Madame Bienvenue Moyaka Buela, tous deux comptables publics principaux, condamnés pour fautes de gestion en juin 2024.
Dans son prononcé, le président de la composition inter-chambre de la CDBF, a rejeté toutes les exceptions soulevées par les parties accusées notamment celles relatives à l’incompétence de la Cour des Comptes à juger les comptables publics non assignataires et le défaut de qualité du greffier en chef de ladite Cour à recevoir les comptabilités mensuelles de ces comptables.
Par conséquent, la Cour des Comptes a déclaré recevables mais non fondés les appels des mis en cause , et les a reconnu coupables des fautes de gestion.
Selon la Cour, les comptables publics (y compris non assignataires) sont justiciables devant elle conformément à l’article 32 de la loi organique.
Pour rappel, Monsieur Iyombo Bosengele et Madame Bienvenue Moyaka Buela, tous deux comptables publics, ont été condamnés, en juin dernier, chacun à une amende de 20 millions de Francs congolais, pour faute de gestion. Il leur a été reproché la transmission tardive des comptabilités mensuelles et leurs pièces justificatives pour l’exercice 2020-2022.
Condamnés au premier degré, ces comptables avaient interjeté appel contre les jugements rendus à leur endroit. Malheureusement, leurs requêtes n’ont pas non plus trouvé gain de cause au second degré.
Enock NSEKA
