La société civile appelle les médias à la vulgarisation de la loi adhoc
L’heure est arrivée où les médias en collaboration avec l’OSC doivent se mettre ensemble pour vulgariser la loi au profit des femmes et filles victimes liées aux conflits en Rdc. C’est le thème de l’atelier de réseautage des OSC et médias sur la collaboration entre eux qui a été organisé hier lundi 23 janvier 2023 par le JDH (Journalist for human rights) à leur siége à Kinshasa.
Pour un petit rappel « la loi au profit des femmes et filles victimes liées aux conflits en Rdc » ,a été déjà promulguée par le chef de l’Etat depuis le 26 décembre 2022.
C’est pourquoi, Me Josepha Pumbulu, conseillère au ministère de la Justice a eu le temps d’échanger avec les médias et OSC pour la vulgarisation de cette loi de peur qu’elle ne tourne pas en eau de boudin comme celle sur la parité.
Points clés de cette loi
DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 3
La protection et la réparation des victimes sont basées sur les principes fondamentaux suivants :
- ne pas porter préjudice aux survivants et aux autres victimes;
- la suppression des frais de consignation, de justice et de droit proportionnel en faveur des victimes ;
- la prise en charge des honoraires des avocats des victimes par le Fonds ;
- la liberté des victimes de constituer un conseil de leur choix ;
- la valorisation des victimes, particulièrement les plus vulnérables telles les mineurs, les incapables et les enfants nés des violences sexuelles en prenant en compte leurs besoins spécifiques ;
- la distinction entre assistance humanitaire et réparation;
- l’autonomie de la réparation judicaire et de celle administrative;
- nul ne peut recevoir une double réparation de même nature pour le même préjudice ;
- la non-exclusion de la victime;
- l’institution des critères d’éligibilité larges et des standards de preuves assouplis, centrés sur les victimes;
- la participation des victimes à tout le processus de réparation;
- le respect de la dignité et de l’autonomie individuelle;
- le respect de la différence et l’acceptation de la victime ;
- le relèvement et la réinsertion sociale.
La protection des victimes couvre la réparation intégrale, juste, adéquate et complète des préjudices subis et toutes les autres formes de prise en charge.
Les modalités de réparation contiennent, d’une part, des mesures de réparation administrative et, d’autre part, des mesures de réparation judiciaire, individuelle ou collective prenant la forme d’indemnisation financière, de restitution ou de satisfaction, séparément ou conjointement sans préjudice du recours aux pratiques coutumières de réparation.
Les mesures de réparation incluent :
- la restitution ;
- la réadaptation ;
- la compensation ou l’indemnisation financière;
- la satisfaction ;
- les garanties de non répétition et vetting.
Ce qui reste à faire :
-Vulgarisation de la loi;
-Mise en place d’un Etablissement Public du Fonarev et son opérationnalisation;
-Rédaction des mesures d’applications de la loi;
-Poursuites des consultations nationales;
-Réparations et les poursuites judiciaires.
Conclusion
En somme, il est important et urgent conformément aux dispositions de l’article 123, point 16 de notre Constitution de doter le pays d’une loi adaptée pour fixer les principes fondamentaux relatifs à la promotion, à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Le gouvernement est déterminé à apporter une réponse pluridisciplinaire au phénomène de violences sexuelles liées aux crimes contre la sécurité. D’où l’implication de la SC et du média dans la vulgarisation de cet outil.
Micha Kisalasala