Siégeant en matière de discipline budgétaire et financière, ce vendredi 7 juin 2024, la Cour des Comptes a condamné le comptable public principal Iyombo Bosengele à une amende de 20 millions de francs congolais pour faute de gestion due à la transmission tardive des comptabilités mensuelles de la période allant de 2020 à 2022.
Dans sa lecture du prononcé, le 1er président de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) de la Cour des Comptes, a reconnu le prévenu Iyombo Bosengele coupable de fait lui reproché et l’a condamné à payer la grosse amende de 20 millions de CDF. En outre, la Cour a rejeté toutes les exceptions soulevées par sa défense entre autres l’incompétence de ladite Cour à juger un comptable public principal non assignateur ; la mauvaise direction de l’action juridictionnelle du procureur général, etc.
Pour Maître Clément Noble Feta, avocat de l’accusé, la Cour des Comptes n’a pas dit le droit comme il faut. Car, estime-il, qu’il y a eu « illégalité » dans la démarche effectuée par le Procureur général près cette Cour. « C’est une grande déception (…) Nous avons démontré l’illégalité en commençant par le greffier en chef. C’est une évidence légale que le comptable public qui est condamné n’est pas un comptable public principal assignateur » , s’est-il exprimé.
AUTRE AFFAIRE
Dans la même journée, la première audience a opposé le Ministère public à Madame Bienvenue Moyaka Buela, comptable public principal des recettes de la Funa. A l’instar de l’affaire précédente, Mme Moyaka est aussi poursuivie pour une faute de gestion provoquée par la transmission tardive des comptabilités mensuelles exigées à la fin de chaque trimestre.
Maître Clément Noble Feta, représentant l’accusée toujours absente pour raison de santé, a dans sa plaidoirie réfuté le fait reproché à sa cliente. Il estime qu’il n’existe aucun délai légalement établi pour le dépôt des comptabilités. A l’en croire, la Cour des Comptes devrait déclarer l’affaire sans suite.
Par ailleurs, le Procureur général qui conforte son accusation en s’appuyant sur l’article 28 du règlement général de la comptabilité publique, a requis à la Cour d’infliger une amende de 27 millions à l’endroit de Madame Bienvenue Moyaka Buela, pour faute de gestion.
Après avoir entendu les deux parties au procès, le 1er président de la CDBF de la Cour des Comptes a joint au faux toutes les exceptions soulevées par la défense de la prévenue, à savoir : l’incompétence du greffier en chef ; l’incompétence de la Cour des Comptes de juger sa cliente; la mauvaise direction de l’action juridictionnelle du procureur général; la confusion dans l’acte de mise en cause du magistrat instructeur; ainsi que la saisie hors délai du magistrat instructeur par le magistrat rapporteur.
« La Cour des Comptes rejette les exceptions soulevées par la mise en cause » , a tranché le 1er président de la CDBF qui renvoie l’affaire pour une prochaine audience.
Joseph E. Nseka
