Après l’étape pédagogique sur la vulgarisation de la loi organique n°18/024 relative à la Cour des Comptes, vient celle de la repression. C’est dans ce cadre qu’une audience publique en matière de discipline budgétaire et financière a eu lieu ce mardi 7 mai dans la salle d’audience de cette juridiction de contrôle des comptes publics, en présence de son premier Président Jimmy Munganga et de l’Inspecteur général des Finances Jules Alingete.
La Cour des Comptes est passée à l’étape des sanctions. Pour cette première audience publique, après un long moment de pause, a concerné trois affaires impliquant 3 comptables publics principaux poursuivis pour faute de gestion, à savoir : la transmission tardive des comptabilités mensuelles qui se font à la fin de chaque trimestre.
DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE
La première affaire opposant Madame Bienvenue Moyaka au ministère public, a été renvoyée au 7 juin prochain par la Cour des Comptes à la suite de la demande de la défense de l’accusée qui a fait savoir que sa cliente serait hospitalisée et dans un état critique.
Par ailleurs, la deuxième affaire a concerné le sieur Iyombo Bosengele, comptable public principal au ministère des Finances. Il est reproché à ce dernier la transmission tardive des comptabilités mensuelles, au cours de la période allant de 2020 à 2023. Le ministère public ce retard de transmission viole les dispositions des articles 28 et 33 du règlement de la comptabilité publique.
« La non transmission ou la transmission tardive sont constitutives de faute de gestion. Il n’y a pas de confusion », a rappelé le Procureur général.
De leur côté, la défense de Mr Iyombo ont soutenu que leur client ne travaillait pas dans des conditions favorables et appelle la Cour à déclarer non-lieu l’infraction retenue contre l’accusé. « Les frais de fonctionnement qui devraient être mis à disposition du comptable public principal, ne l’ont pas été » , a soutenu l’avocat de la défense.
A l’instar de la précédente affaire, le sieur Mulundani Diangoyi est, lui aussi, poursuivi pour la même faute de gestion. Dès le début de l’instruction de cette troisième affaire, les avocats de l’accusé ont soulevé deux exceptions à savoir : l’incompétence de la Cour des Comptes à poursuivre leur client ainsi que mauvaise direction de la plainte par le Procureur général près cette Cour.
En réponse à ces exceptions, le Procureur général a fait observer que la loi organique prévoit que tout comptable public soit jugé par la Cour des Comptes. En outre, le PG a invité le président de la Cour à déclarer ces exceptions recevables mais non fondées.
A l’issue des plaidoiries, la défense de Mr Mulundani a également demandé à la Cour de déclarer non-lieu l’infraction mise à la charge de leur client. Ces avocats appellent les membres de la Cour à considérer cette audience comme un moyen de faire des recommandations à l’accusé.
Signalons qu’aucun verdict n’a été rendu dans cette première explication. Cependant, la première et deuxième affaires ont été renvoyées au 7 juin, par contre la troisième est fixée au 14 juin prochain. Cette reprise des audiences à la Cour des Comptes est un signal fort contre les mandataires publics.
Joseph E. Nseka
