Dossier Matata Ponyo : le silence inexplicable de la Cour Constitutionnelle
Depuis la tenue de la dernière audience le 22 juillet dernier dans l’affaire Bukanga Lonzo, lors de laquelle il avait été décidé de la saisine de la Cour Constitutionnelle par la Cour de cassation pour interprétation de la constitution sur le pouvoir de cette dernière juridiction à juger un ancien premier ministre, à ce jour, plus aucun écho en provenance de la plus haute cour du pays.
Face à ce silence, des observateurs s’inquiètent déjà quant à la suite de l’action ouverte contre le sénateur et ancien premier ministre, Matata Ponyo et ses co-accusés. Surtout lorsqu’on se souvient des manœuvres dilatoires orchestrées autour de ce dossier où l’Etat congolais a englouti plus de 200 millions de dollars sans y tirer le moindre dividende.
À première vue, alerte un analyste, le jeu de Ping Pong pour distraire l’opinion et ainsi classer le dossier sans suite est à redouter. « Tous les ingrédients sont prêts », fait- il noter. Matata Ponyo dont personne n’ignore le carnet d’adresses serait selon des sources en train d’activer ses câbles pour échapper aux griffes de la justice congolaise.
Devant l’hypothèse selon laquelle, le dossier Bukanga Lonzo serait enterré, cela constituerait également un coup de poignard de plus contre les attentes des congolais de voir l’Etat de droit s’instaurer dans leur pays, dit l’analyste. Ainsi, pourrait-on entonner le refrain du slogan « le peuple d’abord, un mensonge d’Etat ».
Manœuvre des juristes
La Cour de cassation décide de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 164 de la Constitution qui stipule : « la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ».
Exceptions d’incompétence
C’est le prononcé de son arrêt avant-dire droit de vendredi 22 juillet à Kinshasa.
Cette décision est consécutive aux exceptions d’incompétence de la Cour de cassation et de l’irrecevabilité soulevées par les parties prévenues, surtout pour le sénateur en rapport avec son statut d’ancien Premier ministre.
Par cette surséance, la Cour de cassation avait demandé à la Cour constitutionnelle des explications claires sur ce que sous-entendent les expressions ‘’ infractions commises durant l’exercice des fonctions du Premier ministre ou du président de la République et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions’’.
Poursuivi pour détournement présumé des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, le 15 novembre de l’année dernière, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de connaitre de cette affaire, sur pied des dispositions de l’article 164 qu’elle est encore appelée à interpréter. Ce qui ne satisfait pas la défense.
J-P Ebonga